Projet de loi C-69
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SUMMARY
This enactment amends section 95 of the Criminal Code to
(a) establish mandatory minimum punishments of imprisonment for indictable offences under that section that are committed for the purpose of committing another indictable offence under that Act or the Controlled Drugs and Substances Act or that are committed in a manner that, objectively speaking, creates a real risk of harm to another person;
(b) prescribe that, under certain circumstances, the offence is deemed to be committed in a manner that creates a real risk of harm to another person; and
(c) prescribe certain exceptions to the application of the section.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 95 du Code criminel pour :
a) établir des peines minimales obligatoires d’emprisonnement applicables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, si l’infraction prévue à cet article est commise en vue de commettre un acte criminel prévu par cette loi ou par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de manière que, objectivement parlant, il y a un risque réel de préjudice pour une autre personne;
b) prévoir que, dans certaines circonstances, l’infraction est réputée commise de manière à créer un risque réel de préjudice pour une autre personne;
c) prévoir certaines exceptions à l’application de l’article.
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