Projet de loi C-69

SOMMAIRE

Le texte modifie l’article 95 du Code criminel pour :

a) établir des peines minimales obligatoires d’emprisonnement applicables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, si l’infraction prévue à cet article est commise en vue de commettre un acte criminel prévu par cette loi ou par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de manière que, objectivement parlant, il y a un risque réel de préjudice pour une autre personne;

b) prévoir que, dans certaines circonstances, l’infraction est réputée commise de manière à créer un risque réel de préjudice pour une autre personne;

c) prévoir certaines exceptions à l’application de l’article.