Passer au contenu

Projet de loi C-69

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-69
C-69
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-69
PROJET DE LOI C-69
An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Nur


first reading, June 10, 2015
première lecture le 10 juin 2015


MINISTER OF JUSTICE

90780
MINISTRE DE LA JUSTICE