Passer au contenu

Projet de loi C-683

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-683
C-683
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-683
PROJET DE LOI C-683
An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions


first reading, June 2, 2015
première lecture le 2 juin 2015


Mr. Cleary

412250
M. Cleary



SUMMARY
This enactment designates the 1st day of June in each and every year as “National Institutional Abuse Awareness Day”.
SOMMAIRE
Le texte désigne le 1er juin comme « Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions ».
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-683
PROJET DE LOI C-683
An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions
Preamble

Whereas First Nations, Inuit and Métis children were taken from their families and forced to attend residential schools where they were victims of horrific sexual, physical, psychological, cultural and spiritual abuse;

Whereas an estimated 80,000 of these children survived this abuse and still suffer from the trauma caused by those events;

Whereas, outside residential schools, there are an untold number of victims who have suffered similar abuse by clergy, lay officials and others associated with religious institutions;

Whereas the intergenerational effects of this type of abuse still impact victims and their families and will for generations to come;

Whereas a national day of awareness for people who have suffered abuse by clergy, lay officials and others associated with religious institutions would be a positive step on the path towards healing by creating visibility, promoting awareness and education, decreasing stigma and addressing the harm that has occurred;

Whereas having the Parliament of Canada establish such a day would help Canadians move forward and engage their communities in order to ensure that this type of abuse never happens again, and would help change the underlying systemic and cultural views on power and sexuality;

And whereas June 1 marks the beginning of National Aboriginal History Month in Canada and the day on which, in 1990, the Roman Catholic Church in Newfoundland and Labrador permanently closed Mount Cashel Orphan-age, a site of widespread abuse of youth;
Attendu :
Préambule

que des enfants des Premières Nations ainsi que des enfants inuits et métis ont été enlevés à leur famille et obligés de fréquenter des pensionnats où ils ont été victimes d’horribles violences sexuelles, physiques, psychologiques, culturelles et spirituelles;

qu’environ 80 000 de ces enfants ont survécu à ces violences et souffrent encore des traumatismes causés par ces événements;

qu’en dehors des pensionnats, d’innombrables personnes ont été victimes de violences semblables commises par des membres du clergé, des responsables laïques et d'autres personnes liées à des institutions religieuses;

que de telles violences ont des effets intergénérationnels dont se ressentent encore aujourd’hui les victimes et leur famille et qui se répercuteront sur les générations à venir;

qu’une étape constructive sur le chemin de la guérison serait franchie par l’institution d’une journée nationale de sensibilisation pour les victimes de violences commises par des membres du clergé, des responsables laïques et d'autres personnes liées à des institutions religieuses, laquelle aurait pour effet de créer de la visibilité, de promouvoir la sensibilisation et l’éducation, d’atténuer la honte et de reconnaître les torts causés;

que l’institution par le Parlement du Canada d’une telle journée aiderait les Canadiens à aller de l’avant et à mobiliser leur collectivité afin d’éradiquer à jamais ce type de violences et contribuerait à changer les conceptions systémiques et culturelles sous-jacentes du pouvoir et de la sexualité;

que le 1er juin marque le début du Mois national de l’histoire autochtone au Canada ainsi que le jour de la fermeture définitive, en 1990, par l’Église catholique romaine de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’orphelinat Mount Cashel, un endroit où de nombreux jeunes ont été victimes de mauvais traitements,

Now, therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the National Institutional Abuse Awareness Day Act.
1. Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions.
Titre abrégé

NATIONAL INSTITUTIONAL ABUSE AWARENESS DAY
JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION AUX VIOLENCES COMMISES PAR DES INSTITUTIONS
National Institutional Abuse Awareness Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the 1st day of June is to be known as “National Institutional Abuse Awareness Day”.
2. Le 1er juin est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions ».
Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions

Not a legal holiday

3. For greater certainty, National Institutional Abuse Awareness Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes