Passer au contenu

Projet de loi C-682

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-682
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-682
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)

première lecture le 28 mai 2015

Mme May

412298