Projet de loi C-682
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C-682
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-682
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
première lecture le 28 mai 2015
Mme May
412298
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de prévoir un examen obligatoire des incidences potentielles, sur les petites entreprises canadiennes, de tout projet de loi ou de règlement que désigne le ministre de l’Industrie en fonction de certains facteurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-682
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
Attendu :
que la prospérité, la durabilité et la résilience de l’économie canadienne dépendent du maintien d’économies locales saines et de petites et moyennes entreprises canadiennes florissantes;
que les petites entreprises emploient plus de soixante pour cent de l’ensemble des travailleurs canadiens et génèrent plus de cinquante pour cent de l’activité économique au Canada;
qu’elles constituent l’élément moteur des petites collectivités et des collectivités rurales et que, d’après la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les propriétaires de petites entreprises sont plus susceptibles de réduire leurs propres salaires en période de récession économique que de réduire le nombre de leurs employés;
qu’il incombe au gouvernement du Canada de protéger et de promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l’économie canadienne en veillant à ce que les incidences potentielles de toute nouvelle législation sur le succès des petites entreprises soient soigneusement prises en compte,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi instaurant l’évaluation des incidences sur les petites entreprises.
1995, ch. 1
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
2. La Loi sur le ministère de l’Industrie est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
DÉFINITIONS
Définitions
1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« évaluation des incidences sur les petites entreprises »
“Small Business Impact Assessment”
“Small Business Impact Assessment”
« évaluation des incidences sur les petites entreprises » Évaluation, effectuée conformément à l’alinéa 6f), des effets importants —directs et indirects — qu’une mesure législative désignée aurait vraisemblablement sur le succès des activités des petites entreprises canadiennes et sur leurs conditions sous-jacentes.
« mesure législative désignée »
“designated legislative initiative”
“designated legislative initiative”
« mesure législative désignée » Projet de loi ou de règlement du gouvernement désigné par le ministre conformément à l’article 6.1.
3. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
j) protéger et promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l’économie canadienne.
4. L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) procède, conformément aux règlements pris en vertu de l’article 6.3, à l’évaluation des incidences sur les petites entreprises des mesures législatives désignées en tenant compte des facteurs suivants :
(i) la nécessité de veiller au maintien de mesures significatives pour faciliter l’accès des petites entreprises à une aide financière,
(ii) les avantages de l’amélioration des conditions des investissements dans les petites entreprises et par celles-ci,
(iii) la nécessité de veiller à ce que la mesure législative désignée n’empêche pas, directement ou indirectement, la participation des petites entreprises à un marché efficace et compétitif,
(iv) la reconnaissance et l’application du principe d’incidence positive nette, dans le cadre de la stabilité des petites entreprises, afin de déterminer si la mesure législative désignée est avantageuse pour celles-ci.
5. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :
Mesures législatives désignées
6.1 Le ministre est tenu, en consultation avec les intervenants concernés, de désigner tout projet de loi ou projet de règlement du gouvernement pouvant avoir une incidence potentiellement importante sur les petites entreprises canadiennes.
Chambre des communes
6.2 (1) La mesure législative désignée, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’un projet de règlement dont le dépôt devant la Chambre des communes est obligatoire, doit être accompagnée d’une évaluation des incidences sur les petites entreprises au moment de son dépôt devant cette chambre.
Gazette du Canada
(2) Si la mesure législative désignée est un projet de règlement, l’évaluation des incidences sur les petites entreprises est publiée conjointement avec celui-ci dans la partie I de la Gazette du Canada.
Règlements
6.3 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant :
a) les facteurs à prendre en compte pour la désignation des mesures législatives qui auraient vraisemblablement une incidence potentiellement importante sur le succès des activités des petites entreprises canadiennes et les conditions sous-jacentes de celles-ci;
b) la procédure à suivre pour préparer et soumettre une évaluation des incidences sur les petites entreprises;
c) les questions dont doit traiter l’évaluation visée à l'alinéa b), y compris une description sommaire des coûts et avantages quantitatifs et qualitatifs de la mesure législative désignée qui peuvent vraisemblablement avoir une incidence sur les conditions des entreprises canadiennes comptant moins de cinquante employés;
d) la définition et la mise en application du principe d’incidence positive nette pour l’application du sous-alinéa 6f)(iv).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes