Projet de loi C-682
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de prévoir un examen obligatoire des incidences potentielles, sur les petites entreprises canadiennes, de tout projet de loi ou de règlement que désigne le ministre de l’Industrie en fonction de certains facteurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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