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Projet de loi C-682

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C-682
C-682
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-682
PROJET DE LOI C-682
An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses)
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)


first reading, May 28, 2015
première lecture le 28 mai 2015


Ms. May

412298
Mme May