Projet de loi C-681

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’y ajouter une nouvelle partie prévoyant la nomination du directeur du Service des poursuites en matière de concurrence ainsi que d’un ou de plusieurs directeurs adjoints. Cette nouvelle partie confère au directeur le pouvoir d’engager et de mener, au nom du procureur général du Canada, des poursuites en vertu de toute loi dont le contrôle d'application relève du commissaire de la concurrence. Le directeur est aussi investi du pouvoir de décider en dernier ressort d’intenter ou non les poursuites, sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada, lesquelles doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans qui ne peut être renouvelé et il est, pour l’exercice de ses attributions, sous-procureur général du Canada.