Projet de loi C-681
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C-681
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-681
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence)
première lecture le 26 mai 2015
Mme Papillon
412182