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Projet de loi C-681

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C-681
C-681
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-681
PROJET DE LOI C-681
An Act to amend the Competition Act (Competition Prosecution Service)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence)


first reading, May 26, 2015
première lecture le 26 mai 2015


Ms. Papillon

412182
Mme Papillon