Projet de loi C-681

SUMMARY

This enactment amends the Competition Act to add a new part that provides for the appointment of the Director of the Competition Prosecution Service and one or more Deputy Directors. That Part gives the Director the authority to initiate and conduct, on behalf of the Attorney General of Canda, prosecutions under any Act for the enforcement of which the Commissioner of Competition is responsible. That Part also provides that the Director has the power to make binding and final decisions as to whether to prosecute, unless the Attorney General of Canada directs otherwise, and that any such directive must be in writing and published in the Canada Gazette. The Director holds office for a non-renewable term of seven years during good behaviour and is the Deputy Attorney General of Canada for the purposes of carrying out the work of the office.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’y ajouter une nouvelle partie prévoyant la nomination du directeur du Service des poursuites en matière de concurrence ainsi que d’un ou de plusieurs directeurs adjoints. Cette nouvelle partie confère au directeur le pouvoir d’engager et de mener, au nom du procureur général du Canada, des poursuites en vertu de toute loi dont le contrôle d'application relève du commissaire de la concurrence. Le directeur est aussi investi du pouvoir de décider en dernier ressort d’intenter ou non les poursuites, sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada, lesquelles doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans qui ne peut être renouvelé et il est, pour l’exercice de ses attributions, sous-procureur général du Canada.

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http://www.parl.gc.ca

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