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Projet de loi C-677

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C-677
C-677
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-677
PROJET DE LOI C-677
An Act to amend the Income Tax Act (post-traumatic stress syndrome)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (syndrome de stress post-traumatique)


first reading, May 13, 2015
première lecture le 13 mai 2015


Mr. Ravignat

412066
M. Ravignat