Projet de loi C-677
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C-677
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-677
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (syndrome de stress post-traumatique)
première lecture le 13 mai 2015
M. Ravignat
412066