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Projet de loi C-677

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C-677
C-677
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-677
PROJET DE LOI C-677
An Act to amend the Income Tax Act (post-traumatic stress syndrome)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (syndrome de stress post-traumatique)
first reading, May 13, 2015
première lecture le 13 mai 2015
Mr. Ravignat

412066
M. Ravignat

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide that veterans and members of the Royal Canadian Mounted Police with post-traumatic stress syndrome are eligible for the medical expense credit and the credit for mental or physical impairment.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les vétérans et les membres de la Gendarmerie royale du Canada atteints du syndrome de stress post-traumatique sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux et au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-677
PROJET DE LOI C-677
An Act to amend the Income Tax Act (post-traumatic stress syndrome)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (syndrome de stress post-traumatique)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 1 (5th Supp.)
1. Subsection 118.4(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (a):
1. Le paragraphe 118.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
(a.1) the individual who is a veteran within the meaning of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and who has post-traumatic stress syndrome caused either by an injury or disease that is a service-related injury or disease, within the meaning of that Act, or by a non-service-related injury or disease that was aggravated by service, within the meaning of that Act, is deemed to have a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is significantly restricted;
(a.2) the individual who is a member of the Royal Canadian Mounted Police within the meaning of the Royal Canadian Mounted Police Act and who has post-traumatic stress syndrome caused either by an injury or disease that was attributable to, was incurred during, arose out of or was directly connected to service, or by the aggravation of an injury or disease, if that aggravation was attributable to, was incurred during, arose out of or was directly connected to service, is deemed to have a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is significantly restricted;
a.1) le particulier qui est un vétéran au sens de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et qui est atteint du syndrome de stress post-traumatique, soit à cause d’une blessure ou d’une maladie liée au service — au sens de cette loi —, soit à cause d’une blessure ou d’une maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service — au sens de cette loi —, est réputé avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante;
a.2) le particulier qui est un membre de la Gendarmerie royale du Canada au sens de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et qui est atteint du syndrome de stress post-traumatique — soit à cause d’une blessure ou d’une maladie qui est survenue au cours du service ou attribuable, consécutive ou rattachée directement à celui-ci, soit à cause de l’aggravation d’une blessure ou d’une maladie alors que l’aggravation est survenue au cours du service ou attribuable, consécutive ou rattachée directement à celui-ci — est réputé avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières