Projet de loi C-677
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide that veterans and members of the Royal Canadian Mounted Police with post-traumatic stress syndrome are eligible for the medical expense credit and the credit for mental or physical impairment.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les vétérans et les membres de la Gendarmerie royale du Canada atteints du syndrome de stress post-traumatique sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux et au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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