Projet de loi C-676
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C-676
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-676
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires)
première lecture le 8 mai 2015
M. Blanchette
412267