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Projet de loi C-676

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C-676
C-676
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-676
PROJET DE LOI C-676
An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires)


first reading, May 8, 2015
première lecture le 8 mai 2015


Mr. Blanchette

412267
M. Blanchette