Projet de loi C-666
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SUMMARY
This enactment amends the Carriage by Air Act in order to specify that that Act does not restrict the fundamental rights guaranteed under the Official Languages Act and the Canadian Human Rights Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le transport aérien afin de préciser que cette loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux garantis sous le régime de la Loi sur les langues officielles et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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