Passer au contenu

Projet de loi C-666

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-666
C-666
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-666
PROJET DE LOI C-666
An Act to amend the Carriage by Air Act (fundamental rights)
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux)


first reading, April 23, 2015
première lecture le 23 avril 2015


Mr. Dion

412281
M. Dion