Projet de loi C-664
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health
(a) to develop drinking water standards in collaboration with representatives of the provincial and territorial governments; and
(b) to review the drinking water standards adopted by member countries of the Organisation for Economic Co-operation and Development to determine if those standards provide a greater level of health protection than Canadian standards.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de la Santé :
a) élabore des normes pour l’eau potable en collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux;
b) examine les normes pour l’eau potable adoptées par les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de déterminer si ces normes offrent une plus grande protection pour la santé que les normes canadiennes.
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