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Projet de loi C-664

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C-664
C-664
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-664
PROJET DE LOI C-664
An Act to amend the Department of Health Act (drinking water standards)
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l’eau potable)


first reading, April 2, 2015
première lecture le 2 avril 2015


Mr. Scarpaleggia

412228
M. Scarpaleggia