Projet de loi C-664
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C-664
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-664
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l’eau potable)
première lecture le 2 avril 2015
M. Scarpaleggia
412228