Projet de loi C-662
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C-662
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-662
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (passage Burrard, rivière Brunette et rivière Coquitlam)
première lecture le 31 mars 2015
M. Donnelly
412181
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation pour ajouter le passage Burrard, la rivière Brunette et la rivière Coquitlam aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-662
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (passage Burrard, rivière Brunette et rivière Coquitlam)
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Passage Burrard »
Colonne 2 : « 49°17′55″ N., 123°05′07″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du passage inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Rivière Brunette »
Colonne 2 : « 49°13′10″ N., 122°53′30″ O. »
Colonne 3 : « 49°14′28″ N., 122°56′07″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Burnaby jusqu’au fleuve Fraser »
Article : « 4.11 »
Colonne 1 : « Rivière Coquitlam »
Colonne 2 : « 49°13′30″ N., 122°48′18″ O. »
Colonne 3 : « 49°33′19″ N., 122°45′31″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Disappointment jusqu’au fleuve Fraser »
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes