Projet de loi C-662
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-662
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (passage Burrard, rivière Brunette et rivière Coquitlam)
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Passage Burrard »
Colonne 2 : « 49°17′55″ N., 123°05′07″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du passage inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Rivière Brunette »
Colonne 2 : « 49°13′10″ N., 122°53′30″ O. »
Colonne 3 : « 49°14′28″ N., 122°56′07″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Burnaby jusqu’au fleuve Fraser »
Article : « 4.11 »
Colonne 1 : « Rivière Coquitlam »
Colonne 2 : « 49°13′30″ N., 122°48′18″ O. »
Colonne 3 : « 49°33′19″ N., 122°45′31″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Disappointment jusqu’au fleuve Fraser »
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes