Projet de loi C-655
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to interfere with lawful hunting, trapping, fishing or sport shooting.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'entraver une activité légale de chasse, de piégeage, de pêche ou de tir sportif.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|