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Projet de loi C-655

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C-655
C-655
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-655
PROJET DE LOI C-655
An Act to amend the Criminal Code (interference with hunting, trapping, fishing or sport shooting)
Loi modifiant le Code criminel (entrave à la chasse, au piégeage, à la pêche ou au tir sportif)


first reading, February 25, 2015
première lecture le 25 février 2015


Mr. Breitkreuz

412266
M. Breitkreuz