Projet de loi C-655
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-655
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-655
Loi modifiant le Code criminel (entrave à la chasse, au piégeage, à la pêche ou au tir sportif)
première lecture le 25 février 2015
M. Breitkreuz
412266