Projet de loi C-655
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'entraver une activité légale de chasse, de piégeage, de pêche ou de tir sportif.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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