Projet de loi C-637
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C-637
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-637
Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu)
première lecture le 27 novembre 2014