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Projet de loi C-637

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C-637
C-637
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-637
PROJET DE LOI C-637
An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation)
Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu)


first reading, November 27, 2014
première lecture le 27 novembre 2014


Mr. Sopuck

412247
M. Sopuck