Projet de loi C-637
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that certain weapons are deemed not to be firearms for the purposes of transportation and storage.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que certaines armes sont réputées ne pas être des armes à feu en ce qui a trait à leur transport et à leur entreposage.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|