Projet de loi C-629
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SUMMARY
This enactment amends the Fisheries Act to prohibit the importation of invasive carp that has not been eviscerated. It also prohibits such invasive carp from being sent or conveyed from one province to another, as well as from being sold or possessed. It establishes that a contravention of these prohibitions constitutes an offence punishable by summary conviction or on indictment and sets penalties.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’importation de carpes envahissantes non éviscérées. Il en interdit également la vente et la possession, ainsi que l’expédition et le transport entre les provinces. En outre, il prévoit que quiconque enfreint cette interdiction commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, et prévoit les peines applicables.
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