Projet de loi C-629
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’importation de carpes envahissantes non éviscérées. Il en interdit également la vente et la possession, ainsi que l’expédition et le transport entre les provinces. En outre, il prévoit que quiconque enfreint cette interdiction commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, et prévoit les peines applicables.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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