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Projet de loi C-609

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C-609
C-609
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-609
PROJET DE LOI C-609
An Act to amend the Criminal Code (critical infrastructure)
Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle)


first reading, June 3, 2014
première lecture le 3 juin 2014


Mr. Garrison

412084
M. Garrison