Projet de loi C-609
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C-609
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-609
Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle)
première lecture le 3 juin 2014
M. Garrison
412084