Projet de loi C-609
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SUMMARY
This enactment creates an offence for stealing copper wire or copper pipes from a critical infrastructure.
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait de voler le fil de cuivre ou les tuyaux en cuivre d’une infrastructure essentielle.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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