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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 19, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2014


90653