Projet de loi C-6

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C-6

Second Session, Forty-first Parliament,

Deuxième session, quarante et unième législature,

62 Elizabeth II, 2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-6

PROJET DE LOI C-6

An Act to implement the Convention on Cluster Munitions

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

first reading, October 25, 2013

première lecture le 25 octobre 2013

NOTE

Printed, pursuant to Order made October 21, 2013, in the same form as Bill S-10 of the First Session of the Forty-first Parliament, at date of prorogation.

NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.

MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90653

MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES