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Projet de loi C-6

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 27
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 27
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions


ASSENTED TO
6th NOVEMBER, 2014
BILL C-6
SANCTIONNÉE
LE 6 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-6