Projet de loi C-6
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C-6
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2014
LE 19 JUIN 2014
90653