Projet de loi C-590

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-590

Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) L’article 255 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b) et qui, au moment de la perpétration de l’infraction, a une alcoolémie qui dépasse cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans et :

(i) dans le cas d’une première infraction, d’une amende minimale de deux mille dollars et d’un emprisonnement minimal de soixante jours,

(ii) en cas de récidive, d’un emprisonnement minimal de deux cent quarante jours;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire passible :

(2) Le paragraphe 255(3.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.3) Malgré le paragraphe (1), les peines minimales ci-après s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2) :

a) dans le cas d'une première infraction, une amende minimale de cinq mille dollars et un emprisonnement minimal de cent vingt jours;

b) en cas de récidive, un emprisonnement minimal de douze mois.