Projet de loi C-590
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir la possibilité d'imposer des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253 lorsque l’alcoolémie du contrevenant dépasse cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. Il rehausse également les peines minimales applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca