Projet de loi C-590
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-590
Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’article 255 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Alcoolémie — ébriété profonde
(1.1) Malgré le paragraphe (1), quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b) et qui, au moment de la perpétration de l’infraction, a une alcoolémie qui dépasse cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans et :
a) dans le cas d'une première infraction, d’une amende minimale de deux mille dollars et d’un emprisonnement minimal de soixante jours;
b) en cas de récidive, d’un emprisonnement minimal de deux cent quarante jours.
(2) Le paragraphe 255(3.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine minimale — lésions corporelles ou mort
(3.3) Malgré le paragraphe (1), les peines minimales ci-après s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2) :
a) dans le cas d'une première infraction, une amende minimale de cinq mille dollars et un emprisonnement minimal de cent vingt jours;
b) en cas de récidive, un emprisonnement minimal de douze mois.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes