Projet de loi C-576

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-576

PROJET DE LOI C-576

An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactive payments)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (prestations rétroactives)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-8

CANADA PENSION PLAN

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L.R., ch. C-8

1. (1) Subsection 63.1(3) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:

1. (1) Le paragraphe 63.1(3) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

Commencement of survivor’s pension

(3) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (2), a survivor’s pension is payable to the applicant for each month commencing with December, 1988.

(3) Dès l’approbation par le ministre de la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable au requérant pour chaque mois à compter du mois de décembre 1988.

Ouverture de la pension de survivant

(2) Section 63.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 63.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Interest

Intérêts

2. (1) The portion of subsection 72(1) of the Act following paragraph (b) is replaced by the following:

2. (1) Le passage du paragraphe 72(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(c) the month in which the survivor reached sixty-five years of age, in the case of a survivor other than a survivor described in paragraph (a) or (b).

c) soit le mois où le survivant a atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre qu’un survivant visé aux alinéas a) ou b).

(2) Section 72 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Interest

Intérêts

TRANSITIONAL PROVISION

DISPOSITION TRANSITOIRE

Application

3. (1) This section applies to every person who applied for a benefit before the coming into force of this Act.

3. (1) Le présent article s’applique aux personnes qui ont fait une demande de prestation avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Application

Arrears payable

(2) For greater certainty, if a person has not received all or any part of a benefit that would have been payable to the person had they applied after the coming into force of this Act, the person is eligible to apply for arrears of the benefit.

(2) Il est entendu que, dans le cas où une personne n’a pas reçu la totalité ou une partie d’une prestation qui lui aurait été payable si elle en avait fait la demande après l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci a le droit de demander le paiement des arriérés de la prestation.

Arriérés payables

Definition of “benefit”

(3) In this section, “benefit” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Canada Pension Plan.

(3) Au présent article, « prestation » s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada.

Définition de « prestation »