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Projet de loi C-576

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C-576
C-576
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-576
PROJET DE LOI C-576
An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactive payments)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (prestations rétroactives)


first reading, February 26, 2014
première lecture le 26 février 2014


Ms. Chow

412134
Mme Chow