Projet de loi C-576
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan so that a person who applies for a survivor’s pension can receive full retroactive payments, including interest payable on the arrears of that survivor’s pension.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension de survivant puissent recevoir des prestations rétroactives complètes, y compris les intérêts payables sur les arriérés d'une telle pension.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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