Projet de loi C-576
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension de survivant puissent recevoir des prestations rétroactives complètes, y compris les intérêts payables sur les arriérés d'une telle pension.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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