Projet de loi C-570
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SOMMAIRE
Le texte modifie les articles 271, 272 et 273 du Code criminel afin d’établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un viol pour l’application de ces articles. Il prévoit également que les peines infligées pour ces infractions sont purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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