Projet de loi C-570
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C-570
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-570
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol)
première lecture le 29 janvier 2014
M. Anders
412091